Carte Bitunix

Conditions générales

Dernière mise à jour : [11 mars 2026]

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent votre utilisation des cartes de paiement organisées ou mises à disposition par Blue Rock Management Pte. Ltd. (« Société », « nous », « notre » ou « nos ») par l’intermédiaire de ses partenaires (« Partenaires »).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En demandant, en vous inscrivant, en activant ou en utilisant la Carte Bitunix ou les services associés (collectivement, les « Services »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions.

Les présentes Conditions font partie intégrante et doivent être lues conjointement avec le Contrat d’utilisation Bitunix, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, ainsi que toute autre politique publiée sur la plateforme Bitunix, chacune pouvant être modifiée périodiquement.

La Carte et les Services associés sont fournis par l’intermédiaire de nos Partenaires, qui peuvent inclure des institutions financières agréées, des prestataires de services de paiement ou d’autres prestataires participant au programme de la Carte.

Les Services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions. Bitunix et ses Partenaires se réservent le droit de restreindre, suspendre ou mettre fin à la disponibilité ou à l’utilisation de la Carte dans certaines juridictions ou pour certaines transactions, afin de se conformer aux exigences légales, réglementaires, de conformité ou de sécurité.

1. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire du contexte :

Solde disponible – le solde en monnaie fiduciaire disponible sur votre Compte de Carte pour autoriser des Transactions par carte.

Carte – la carte de paiement de marque mise à disposition dans le cadre des Services.

Compte de Carte – le compte associé à votre Carte.

Titulaire de la Carte ou « vous » – l’utilisateur autorisé de la Carte.

Transaction par carte – tout paiement, retrait, remboursement, annulation ou autre transaction effectuée à l’aide de la Carte.

Actifs numériques – les cryptomonnaies prises en charge détenues sur votre compte de plateforme.

Service de paiement mobile – les services de paiement mobile fournis par des tiers tels que Apple Pay, Google Pay ou des services similaires.

Solde négatif – tout montant dû résultant de rétrofacturations, d’annulations, de frais ou d’ajustements dépassant votre Solde disponible.

Partenaires – les institutions financières, prestataires de services de paiement ou autres tiers participant au fonctionnement du programme de la Carte.

Montant de la transaction – désigne le montant en monnaie fiduciaire d’une Transaction par carte, incluant tous les frais applicables et les majorations de change (FX).

2. ADMISSIBILITÉ ET CONDITIONS DU COMPTE

2.1 Réserve de droits

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de :

(a) modifier, amender, mettre à jour ou autrement changer les présentes Conditions ; et/ou

(b) imposer des frais, charges ou autres conditions liés à l’utilisation des Services, sous réserve d’un préavis raisonnable lorsque la loi applicable l’exige.

L’ensemble de ces modifications est désigné dans les présentes comme les « Modifications ».

2.2 Notification des Modifications

Les Modifications peuvent être publiées par le biais de notifications électroniques. La poursuite de l’utilisation des Services après de telles Modifications vaut acceptation.

2.3 Conditions d’admissibilité

Pour accéder aux Services ou les utiliser, un utilisateur doit :

(a) être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant ;

(b) résider dans une juridiction éligible à l’émission de la Carte ;

(c) se conformer à toutes les lois applicables, y compris les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de connaissance du client (AML/KYC) ;

(d) fournir toutes les informations et tous les documents requis à des fins de vérification d’identité, de conformité ou de gestion des risques.

2.4 Exactitude des informations d’inscription

Vous vous engagez à ce que toutes les informations fournies lors de l’inscription et relatives à votre compte soient exactes, complètes, à jour et maintenues comme telles. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension, la restriction ou la résiliation de l’accès aux Services.

2.5 Droits de suspension ou de résiliation

L’accès aux Services peut être modifié, suspendu, restreint ou résilié à tout moment, avec ou sans préavis (sauf exigence contraire de la loi), notamment pour des raisons de conformité, de gestion des risques ou de sécurité.

3. NATURE DE LA CARTE

3.1 Nature prépayée

La Carte est un instrument de paiement prépayé et ne constitue pas une carte de crédit ou de débit liée à un compte de dépôt. Les Actifs numériques peuvent être convertis en temps réel afin de financer les Transactions par carte.

3.2 Statut des fonds

Les fonds associés à la Carte :

· ne constituent pas des dépôts bancaires ;

· ne sont pas couverts par un système de garantie des dépôts ;

3.3 Limites

Des limites de transaction, de financement ou de retrait peuvent être fixées ou modifiées à tout moment.

4. SERVICES DE CONVERSION ET DE RÈGLEMENT

4.1 Service de conversion

Les Actifs numériques détenus sur le compte peuvent être convertis en monnaie fiduciaire afin de financer les Transactions par carte.

4.2 Autorisation de règlement
Pour chaque Transaction par carte, les actions suivantes peuvent être effectuées, selon les besoins :
(a) Conversion instantanée : conversion du montant nécessaire d’Actifs numériques au taux du marché en vigueur afin de couvrir le Montant de la transaction ainsi que les frais applicables ;
(b) Financement de la transaction : transfert des fonds en monnaie fiduciaire résultants via le réseau de paiement ou le prestataire de services concerné afin d’exécuter la transaction ;
(c) Compensation : déduction ou compensation de tout montant dû, frais ou Solde négatif directement à partir des Actifs numériques disponibles.

4.3 Exécution et blocages

Afin de garantir l’intégrité des transactions et de tenir compte de la volatilité potentielle du marché, un blocage temporaire d’un montant spécifique d’Actifs numériques peut être appliqué au moment de l’autorisation de la transaction. Ce blocage sera levé ou ajusté une fois le Montant de la transaction final réglé. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exécution d’une conversion à un prix déterminé en période de forte volatilité du marché.

4.4 Taux de change et frais de service

Lorsqu’une conversion est effectuée :

• le taux de change est déterminé au moment de la transaction en fonction des conditions du marché en vigueur ;
• les montants finaux de règlement peuvent différer de tout taux indicatif fourni au moment de la transaction, en raison de délais de traitement ou des exigences des réseaux tiers.

4.5 Absence de détention des fonds en monnaie fiduciaire
Les fonds en monnaie fiduciaire sont détenus par des réseaux de paiement ou des prestataires de services. Aucune entité n’assure la garde des fonds en monnaie fiduciaire pour le compte des utilisateurs.

5. UTILISATION DE LA CARTE

5.1 Utilisation autorisée

La Carte peut être utilisée pour effectuer des achats auprès de commerçants acceptant Visa, sous réserve de la surveillance des transactions et des règles du réseau.

5.2 Utilisation interdite

• La Carte ne doit pas être utilisée, ni par vous ni par un tiers :
• pour des activités illégales, frauduleuses ou abusives ;
• en lien avec des personnes, entités ou juridictions soumises à des sanctions ;
• pour des catégories de commerçants interdites ou des activités commerciales restreintes ;
• de toute manière susceptible de porter atteinte au programme de la Carte, au réseau de paiement ou aux systèmes associés.

La liste des utilisations interdites peut être mise à jour périodiquement.

5.3 Refus de transaction

• Les transactions peuvent être refusées, suspendues ou annulées à tout moment pour des raisons de gestion des risques, de conformité, de prévention de la fraude, ou pour des raisons techniques, liées au réseau ou à la sécurité.

5.4 Primauté des règles du réseau

• Toutes les Transactions par carte sont soumises aux règles applicables du réseau Visa, lesquelles peuvent prévaloir lorsque cela est requis. Les litiges avec les commerçants doivent être réglés directement avec le commerçant.

6. SERVICE DE PAIEMENT MOBILE

6.1 Inscription

La Carte peut être ajoutée à un Service de paiement mobile pris en charge, sous réserve des conditions d’éligibilité, de la compatibilité de l’appareil et des exigences de vérification.

6.2 Conditions des tiers

Votre utilisation de tout Service de paiement mobile est soumise aux conditions et aux politiques de confidentialité applicables du fournisseur concerné.

Vous reconnaissez que ces fournisseurs sont des tiers indépendants.

6.3 Absence de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Bitunix ne pourra être tenu responsable de la disponibilité, de la sécurité, du fonctionnement ou de la performance de tout fournisseur de Service de paiement mobile ou de tout service tiers associé.

7. SÉCURITÉ, PERTE ET UTILISATION NON AUTORISÉE

7.1 Vos responsabilités

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre Carte, de votre Compte et de l’ensemble de vos identifiants de sécurité. Vous devez :

· conserver en permanence la sécurité de votre Carte, de votre code PIN, de vos mots de passe et de vos identifiants d’authentification ;

· ne divulguer ni partager aucune information de sécurité avec un tiers ;

· consulter régulièrement l’historique de vos transactions et l’activité de votre compte.

Vous serez pleinement responsable de tout manquement aux obligations précitées.

7.2 Obligation de notification

Vous devez nous informer immédiatement, et en tout état de cause sans retard injustifié, si :

· votre Carte est perdue, volée ou détournée ;

· un identifiant de sécurité est compromis ou susceptible de l’être ; ou

· vous avez connaissance d’une transaction non autorisée ou suspecte.

Le défaut de notification rapide peut affecter votre responsabilité.

7.3 Carte de remplacement

Nous et/ou l’Émetteur pouvons, à notre/leur seule discrétion, émettre une Carte de remplacement. Des frais raisonnables de remplacement ou de réémission peuvent s’appliquer, tels qu’indiqués dans la grille tarifaire.

8. RÉTROFACTURATIONS, ANNULATIONS ET SOLDE NÉGATIF

8.1 Litiges avec les commerçants

Avant d’initier une rétrofacturation ou une annulation, vous devez d’abord tenter de résoudre tout litige directement avec le commerçant.

Si vous souhaitez contester une transaction, vous devez en informer rapidement le prestataire de services concerné et fournir toutes les informations et pièces justificatives raisonnablement demandées dans les délais requis.

Le défaut de le faire peut entraîner le rejet de la contestation.

8.2 Règles du réseau

Toutes les rétrofacturations et contestations de transactions sont soumises aux règles applicables du réseau Visa, aux exigences du réseau ainsi qu’aux politiques de l’émetteur.

Vous reconnaissez que :

• les droits à rétrofacturation ou à annulation ne sont pas garantis ; et
• certaines transactions (y compris les transactions assimilées à des espèces ou quasi-espèces) peuvent ne pas être éligibles à une rétrofacturation ou à une annulation.
• 8.3 Solde négatif

Si un Solde négatif apparaît sur votre Compte de Carte, celui-ci doit être réglé immédiatement.

Toute compensation ou tout règlement sera effectué uniquement à partir des fonds disponibles sur votre compte ou des Actifs numériques qui y sont associés.

L’accès à la Carte peut être restreint jusqu’à ce que le Solde négatif soit intégralement apuré.

9. RELEVÉS ET SIGNALEMENT DES ERREURS

9.1 Relevés électroniques

L’historique de vos transactions et l’activité de votre compte seront mis à disposition par voie électronique via l’application de la plateforme ou toute autre interface désignée périodiquement.

9.2 Obligation de vérification

Vous êtes responsable de la vérification rapide de l’historique de vos transactions. Toute erreur, anomalie ou transaction non autorisée doit être signalée dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transaction ou de sa comptabilisation, selon le cas.

Le défaut de signalement dans ce délai peut affecter votre capacité à récupérer le montant concerné, sous réserve de la loi applicable.

9.3 Enquête

Les erreurs ou contestations signalées peuvent nécessiter la fourniture de pièces justificatives, de déclarations écrites ou de toute autre information raisonnablement demandée aux fins d’enquête.

10. SUSPENSION ET RÉSILIATION

10.1 Suspension

La Carte peut être immédiatement suspendue, restreinte ou bloquée, en tout ou en partie, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

• la prévention de la fraude ou des préoccupations liées à la sécurité ;
• le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT), de sanctions ou de criminalité financière ;
• toute violation avérée ou suspectée des présentes Conditions ;
• les exigences réglementaires ou du réseau ; ou
• des raisons de gestion des risques.

10.2 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre Carte à tout moment en contactant le service client et en suivant les procédures de clôture requises. La résiliation n’affecte pas les droits ou obligations acquis avant sa date d’effet.

10.3 Effets de la résiliation

En cas de suspension ou de résiliation :

• vous devez immédiatement cesser toute utilisation de la Carte ;
• tous les frais en cours, les Soldes négatifs et autres obligations restent dus et exigibles ;
• tout solde positif restant sera restitué conformément à la loi applicable et aux procédures internes (pouvant inclure une vérification d’identité) ;
• tout solde restant sur le compte associé peut être conservé pendant une période raisonnable afin de couvrir d’éventuelles rétrofacturations ou obligations éventuelles résultant de l’utilisation de la Carte.

11. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET SANCTIONS

Vous acceptez de fournir toutes les informations, documents et toute assistance raisonnablement demandés aux fins de lutte contre le blanchiment d’argent et de connaissance du client (AML/KYC), de filtrage des sanctions, de prévention de la fraude et de conformité réglementaire.

Les transactions peuvent être bloquées, gelées, suspendues, retardées ou refusées lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux lois applicables, aux programmes de sanctions ou à toute demande légale d’une autorité gouvernementale. L’accès à la Carte peut être restreint si les informations demandées ne sont pas fournies.

12. DIVULGATION DES RISQUES — ACTIFS NUMÉRIQUES

Vous reconnaissez et acceptez que :

• les prix des Actifs numériques sont hautement volatils et peuvent fluctuer de manière significative ;
• le moment de la conversion des Actifs numériques en monnaie fiduciaire peut affecter de manière substantielle la valeur reçue ; et
• les mouvements du marché, la volatilité des prix, le moment d’exécution ou le glissement de prix peuvent affecter les conversions d’Actifs numériques ; aucune responsabilité n’est assumée à cet égard.

13. FORCE MAJEURE

La plateforme ne saurait être tenue responsable de tout retard, interruption ou défaut d’exécution résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter :

• les cas de force majeure ;
• les défaillances de réseau ou de système ;
• les interruptions des télécommunications ;
• les incidents cybernétiques ;
• les actes des autorités gouvernementales ou réglementaires ; ou
• les défaillances de prestataires de services tiers.

13.1 Disponibilité des Services

La Carte et les Services associés peuvent ne pas être disponibles en permanence. L’acceptation par les commerçants échappe au contrôle de l’utilisateur.

13.2 Disponibilité du système et risques de marché

La volatilité du marché, la congestion du réseau ou des défaillances techniques peuvent entraîner des conversions retardées, des transactions refusées ou des transactions échouées. Des pertes indirectes, accessoires ou consécutives, y compris des pertes de profits, peuvent survenir.

14. MODIFICATIONS

Nous pouvons modifier, amender ou mettre à jour les présentes Conditions périodiquement en fournissant un avis via le site internet, l’application Bitunix, par e-mail ou par tout autre canal de communication autorisé.

Sauf disposition contraire de la loi applicable, votre accès continu ou votre utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation des Conditions révisées.

15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Les présentes Conditions ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

15.2 Si vous êtes un consommateur et que vous avez une réclamation, nous vous encourageons à contacter en premier lieu notre service d’assistance à l’adresse suivante : [email protected]

15.3 Médiation
Si la réclamation n’est pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez soumettre le litige au Singapore International Mediation Centre (SIMC) pour médiation, conformément aux règles de médiation du SIMC en vigueur. La médiation se déroulera à Singapour et la langue de la médiation sera l’anglais.

15.4 Arbitrage
Si le litige n’est pas réglé par médiation dans un délai de soixante (60) jours, il sera soumis à l’arbitrage et définitivement tranché par le Singapore International Arbitration Centre (SIAC), conformément au Règlement d’arbitrage du Singapore International Arbitration Centre (« Règles SIAC ») en vigueur, lesquelles sont réputées intégrées par référence dans la présente clause.

15.5 Langue

La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Chaque partie supportera ses propres frais, sauf décision contraire du tribunal arbitral.

Annexe 1

Frais et limites

FRAIS:

Les frais applicables peuvent inclure :
· Frais d’émission de la Carte : gratuit pour les cartes virtuelles ; les frais des cartes physiques sont déterminés en fonction du lieu de livraison.
· Frais mensuels : aucun
· Frais de conversion en devise étrangère : 2 %
· Frais d’inactivité ou autres frais : (le cas échéant, sous réserve de notification). Nous nous réservons le droit de qualifier le Compte de Carte comme inactif ou dormant après une période prolongée d’inactivité et d’imposer des restrictions ou des frais lorsque la loi applicable le permet.

Modifications des frais et remarques
· Tous les frais peuvent être modifiés avec préavis lorsque la loi l’exige.
· La conversion de devises est soumise aux majorations de change (FX) mentionnées ci-dessus.

LIMITES :
Par transaction : 10 000 USD
Dépense quotidienne : 10 000 USD
Dépense mensuelle : 50 000 USD

Annexe 2

Juridictions restreintes

La Carte Bitunix n’est pas disponible pour les résidents de certaines juridictions en raison de restrictions légales et réglementaires.

Ces juridictions peuvent inclure, sans s’y limiter :

· République populaire de Chine (RPC)

· Hong Kong

· Émirats arabes unis

· France

· Iran

· Samoa américaines

· Congo (Kinshasa)

· Guinée-Bissau

· Haïti

· Libye

· Corée du Nord

· Somalie

· Soudan

· Soudan du Sud

· Yémen

· République centrafricaine

· Cuba

· Irak

· Liban

· Porto Rico

· République arabe syrienne

· Singapour

· Afghanistan

· Albanie

· Arménie

· Biélorussie

· Bosnie-Herzégovine

· Île Bouvet

· Chypre

· Éthiopie

· Terres australes françaises

· Guatemala

· Guinée

· Îles Heard-et-McDonald

· Mali

· Moldavie

· Monténégro

· Myanmar (Birmanie)

· Antilles néerlandaises

· Nicaragua

· Niger

· Pitcairn

· Serbie

· Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud

· Saint-Christophe-et-Niévès

· Tunisie

· Turquie

· Ukraine

· États-Unis d’Amérique

· Vanuatu

· Venezuela

· Zimbabwe

· Îles mineures éloignées des États-Unis

· Inde

· Bangladesh

· Népal

· Sri Lanka

Toute juridiction soumise à des sanctions globales. Bitunix se réserve le droit de mettre à jour cette liste à tout moment.

Appendix 3

Catégories MCC interdites

La Carte ne doit pas être utilisée pour des transactions impliquant des catégories de commerçants interdites, y compris, sans s’y limiter :

· biens ou services illégaux

· commerçants soumis à des sanctions

· jeux d’argent non autorisés lorsque ceux-ci sont restreints

· services pour adultes lorsque ceux-ci sont interdits par l’Émetteur

· systèmes de transfert de fonds ou de recyclage de liquidités

· commerçants à haut risque ou frauduleux

Nous et/ou l’Émetteur pouvons refuser des transactions relevant de catégories de commerçants restreintes, à notre seule discrétion.